03 novembre 2006
par JDCh


Conflit d'intérêts ? Connais pas...

Lorsque j'ai rejoint la communauté financière à la fin du siècle dernier, j'ai découvert ce terme assez mystérieux, pour moi, à l'époque: le "conflit d'intérêts". C'était lors d'un Comité d'investissement, durant lequel nous devions décider d'investir dans un éditeur de logiciels et qui a suscité de la part d'un de mes collègues de l'époque une réaction inconnue pour moi: "Mon beau frère possède quelques actions de cette société, je préfère donc ne pas intervenir dans le débat et je peux quitter la salle si vous le souhaitez". Mes autres collègues, pour une bonne part anciens banquiers d'affaires ou consultants en stratégie dans des grandes "boutiques" anglo-saxonnes, n'ont pas eu l'air surpris: ils ont simplement demandé à notre beau frère d'actionnaire de quitter la salle...

J'ai bien sûr assimilé assez rapidement cette extrême précaution avec laquelle le monde du "business" international considère comme une faute grave le fait de se retrouver confronté à un intérêt double et de ne pas en faire état auprès de ses interlocuteurs. Elle peut paraître théorique ou hypocrite, elle est, en fait, fondamentale et protectrice de beaucoup de dérives...

Il m'est d'ailleurs arrivé récemment de tancer assez vertement l'un de mes confrères franco-français qui participait au Conseil d'administration d'une société, dont je suis également administrateur, alors que l'ordre du jour était la fusion avec une autre société dont il était également administrateur. Son apparente totale décontraction à plaider en faveur d'un scénario, alors que le conflit d'intérêts était évident, m'avait outré...

De même, si un entrepreneur venait me présenter un "business plan" dans le "CtoC" et que j'omettais de lui signaler que je suis investisseur et administrateur de www.priceminister.com, je pense que le fait de n'avoir visiblement aucun scrupule à me placer dans une situation potentielle de conflit d'intérêts devrait faire fuir mon interlocuteur. Le fait que ma situation d'investisseur/administrateur soit une information publique et le fait que j'ai adhéré à la charte déontologique du parfait capital-investisseur ne sont pas suffisants pour me dédouaner de ce devoir d'alerte et pour ne pas tenir mes interlocuteurs parfaitement "aware" (comme dirais le Belge karatéka) de mes intérêts.

Dans un "post" précédent (cf Rémunérations des grands patrons), j'avais également essayé d'égratigner Antoine Z (et le conseil d'administration de Vinci) sur la situation de conflit d'intérêts dans laquelle il s'était mis entre sa position de P.D.G (défenseur de l'entreprise et de ses actionnaires) et celle de récipiendaire d'une méga-prime de type "success fees"...

Bien que la communauté du "business international" ait adopté cette habitude préventive de déclaration préalable et ouverte d'un éventuel conflit d'intérêts, cette pratique semble bien moins répandue dans l'hexagone et, surtout, son non-respect ne semble pas avoir véritablement d'écho dans l'opinion ou les média: elle devrait pourtant être au coeur de notre système démocratique.

Pour commencer dans l'anecdote, la Cour de Cassation a rendu récemment (le 22 septembre 2006) un arrêt en faveur d'un salarié licencié: "La Cour de cassation rappelle que le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables à ce salarié. Dès lors, n'est pas justifié le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié au motif qu'il n'a pas spontanément avisé sa hiérarchie d'un risque de conflit d'intérêt né de son mariage avec une personne détenant la moitié du capital d'une société affiliée au réseau de son employeur". La cour semble ainsi avaliser le fait que l'on peut taire le risque (et donc agir en sous-main, manquer à son devoir de réserve...) et indique donc qu'il faut passer à l'acte et commettre une faute grave issue de ce conflit d'intérêts non déclaré pour pouvoir être licencié... Un drôle de référentiel dans la relation employeur - employé...

Pour ceux qui auraient lu un peu vite, je ne suis pas en train de dire que le gars aurait du être licencié car il a épousé l'actionnaire d'un des franchisés de son employeur mais que le fait de ne pas déclarer ce conflit d'intérêts représente, selon moi, un motif de licenciement. A l'inverse, s'il l'avait déclaré, la charge aurait été du côté de son employeur de mettre en place les mesures évitant que ce conflit d'intérêts puisse avoir des conséquences négatives...

Toujours dans l'anecdote toute récente, Michèle Reiser, membre du CSA, à propos d'un vote concernant la chaîne Gulli (chaîne à audience homéopathique qui diffuse en ce moment un documentaire de Madame Reiser), a claqué la porte de la séance plénière du CSA: la règle veut, en effet, que le sage en question « se déporte » (autrement dit qu'il s'abstienne de prendre part au vote à propos de la chaîne concernée) afin d'éviter tout conflit d'intérêts. Michèle Reiser n'entend pas se soumettre à cette pratique, estimant que sa probité n'est pas en cause.

Cette dame "pas si sage", sans doute parfaitement honnête, trouve offensant, comme une grande partie des Français, qu'on puisse la soupçonner de ne pas être intègre et se refuse elle-aussi à cette pratique préventive...

Certains, plus philosophes que moi, attribuent cette attitude bien Française à notre éducation cartésienne (dont je n'ai pas été privé, loin s'en faut) et à notre sentiment que la vérité est démontrable... La vérité démontrée par un individu devenant la vérité de tous, il suffit que cet individu identifie sa vérité démontrable... Que de méconnaissance de l'interaction entre les hommes et entre l'homme et lui-même ! Ce manque de vigilance est, je le pense, coupable en réalité car il laisse à tout homme de pouvoir et/ou d'argent une marge de manoeuvre qui peut devenir vite abusive.

Prenons l'exemple du cumul des mandats électoraux (ou associatifs)...

Il semble y avoir aujourd'hui consensus sur l'idée que ce cumul doit être limité. Il est évident qu'un ministre également maire d'une grande ville aura tendance à favoriser sa ville, qu'un président de conseil régional et maire d'une ville fera de même, qu'un maire également président d'une association subventionnée par la collectivité locale est en situation de conflit d'intérêts... On peut multiplier les exemples.

Assez bizarrement, ce n'est pas tant le conflit d'intérêts qui semble choquer les Français mais le fait que trop de pouvoir/trop d'indemnités financières soient détenus/reçues par un seul homme (jalousie et égalitarisme quand vous nous tenez...). Personnellement, je crains que le non-cumul entraîne une inflation des-dites indemnités (encore un peu plus de déficit ou d'impôt !) mais je souscris à cette mesure dans l'optique de limiter de façon importante les cas de conflits d'intérêts.

Le cas des entreprises publiques (ou dans lequel l'État est actionnaire) est lui flagrant et parfois effrayant. Qui n'a pas entendu parler de ces fonctionnaires du Ministère de la Santé chargé d'autoriser la mise sur le marché ou de fixer le prix d'un médicament alors qu'ils étaient également impliqués dans la gestion de Roussel-Uclaf alors détenue à 40% par l'État Français.

De même et plus récemment, la négociation entre EDF et la CNAM TS concernant la prise en charge des retraites des Électriciens (cf Retraites du secteur public...) a été conduite par un État actionnaire de EDF à 80% (donc censé privilégier son "asset" et ses co-actionnaires minoritaires) mais également régulateur de notre système d'assurance maladie (donc censé protéger les intérêts des salariés du secteur privé). En l'occurrence, le conflit d'intérêts n'a pas été déclaré et les salariés du privé trinqueront et paieront les retraites "dorées" de nos Électriciens...

Inutile sans doute de rappeler les dégâts que provoquent les 15% détenus dans EADS par l'État Français qui doit conjuguer une gestion industrielle rigoureuse d'une entreprise en grande difficulté avec un intérêt politique (favoiriser l'emploi en France) ! (cf Airbus:...le crash ?).

De façon générale, les fonctionnaires représentant l'État au Conseil d'administration de ces sociétés "publiques" et chargés le reste de leur temps de réglementer le secteur d'activité sont en situation permanente de conflit d'intérêts. Les cadres dirigeants de ces mêmes entreprises issus de la fonction publique et ayant un "ticket retour" dans leur corps d'origine connaissent la même situation et semblent fort bien la vivre... Cela n'est pas fait pour favoriser un fonctionnement éthique des affaires, une concurrence saine entre les acteurs privés et publiques et une attractivité de notre pays pour des acteurs internationaux !

Je suis personnellement opposé à cet État actionnaire ici ou là et préfère une solution binaire: 100% public dans de rares exceptions ou 100% privé dans l'immense majorité des cas (cf Les privatisations...).

Enfin et peut-être surtout, la sur-représentation au niveau des portefeuilles ministériels et des sièges de députés de nos amis haut fonctionnaires (45% actuellement, 60% en période "socialiste") crée un conflit d'intérêts majeur pour tout ce qui concerne la Réforme de l'État. On peut faire confiance à nos députés pour s'auto-amnistier mais sans doute beaucoup moins pour couper dans leurs retraites, revoir le statut de leurs congénères ou baisser les effectifs ou les moyens dans leur administration d'origine...

Il y a ici un cumul qui ne peut pas perdurer et qui est facile à stopper: interdire à tout fonctionnaire (qui souhaite le rester) d'accèder à toutes fonctions gouvernementales ou électives ! Le destin des haut fonctionnaires est, après tout, d'être les "employés de la France et des Français" pas d'en constituer la "caste dirigeante omnipotente" !

Sûrement bien plus efficace que le Jury Populaire de son Altesse Démagolène !

Vous l'avez compris, plus de vigilance, des pratiques préventives et bien évidemment des réformes nettes et simples sont nécessaires pour améliorer notre fonctionnement démocratique. Les "conflits d'intérêts entre amis, tacites et impunis" le rongent depuis bien trop longtemps !

Rédacteur Agoravox



11 Comments:

At 9:36 PM, novembre 03, 2006, Blogger ArthurB a dit...

Ceci soulève le principe de contrat implicite. On doit faire part spontanément d'un éventuel conflit d'intérêt s'il est absolument évident que que la personne en face s'y attend.
Par exemple je suis libre de mettre un puissant laxatif dans ma nourriture, mais si je suis restaurateur et que je reçois des clients, il y a un contrat implicite entre eux et moi que je ne vais pas faire cela.
À partir du moment où la pratique d'annoncer un éventuel conflit d'intérêt n'est pas répandue, comme cela semble être le cas en France, on ne peut plus parler de contrat implicite et c'est donc la seule responsabilité des personnes faisant affaire que de demander des garanties déontologique à leur partenaire.

 
At 7:58 AM, novembre 04, 2006, Blogger JDCh a dit...

Le contrat entre électeurs et élus ou entre contribuables et Etat doit-il être implicite ? Je ne pense pas !

Explicitons... Explicitons...

 
At 4:50 PM, novembre 04, 2006, Blogger ArthurB a dit...

Le restaurateur a un contrat implicite envers ses clients de ne pas servir de laxatif des qu'il annonce etre "restaurateur", mais cela ne bride pas sa liberté de le faire, il faut juste qu'il l'annonce. Ce qui limite sa liberté ici (la possibilité de n'avoir rien à dire) ce n'est pas pas un individu c'est la nature, l'état actuel de ce qui est attendu d'un restaurateur... il n'est pas plus rendu esclave par ce contrat implicite qu'il ne l'est de devoir se nourrir, respirer etc.

Il n'y en revanche pas de contrat social "implicite" car on n'est jamais libre de refuser explicitement ce contrat... Annoncer que l'on va décider de ne pas payer d'impôt(1) est généralement suivi d'effets désagréables...

 
At 11:15 AM, novembre 06, 2006, Anonymous Anonyme a dit...

Conflit d'interet et de loyaute...

N'oublions pas la loyaute de ceux qui tenus par la barbichette doivent tout a un systeme, je parle de nos parachutes dans le business depuis les ministeres et autres machins mixtes.

Il ne faut pas oublier ce "detail" car c'est une facon habile de tenir des positions sans necessairement avoir des fonds investis, et c'est bien le cote obscur du systeme francais.

Ceci pour dire qu'il ne faut nullement s'etonner des resultats de type Eurotunnel, Credit Lyonnais, Airbus... bien d'autres... Vivendi, Alstom... Ces mecanismes ont joue et jouent encore a fond!

Proposons de changer un mot, et ce ne serait point un detail : abandonnons le terme "fonctionnaire" (celui qui fait fonction) pour celui de "servant civil" (celui qui est au service du peuple qui le finance)..

En attendant ces "elites" d'appartenance ont ruine ce pays.

 
At 1:06 PM, novembre 06, 2006, Anonymous Anonyme a dit...

Et pendant ce temps la les "rentiers" du systeme vont faire greve.... Ubuesque!

Ci joint copie de l'excellent article de l'Economiste Chevallier:


La Banque de France en grève le 8 novembre !

Les salariés (ou agents) de la Banque de France vont faire grève le 8 novembre pour protester contre une réforme de leur régime de retraite alors qu’ils sont surpayés, en sureffectif et qu’ils bénéficient d’un régime de retraite très avantageux (qui n’est pas provisionné).

En France, il n’y a pas de limite aux revendications syndicales ! Ce sont les Français qui en sont finalement les premières victimes, mais comme leur culture économique et financière est nulle, ils sont incapables de comprendre les causes de leurs malheurs !

… Personne (aucun média) ne veut publier mon analyse précédente :

http://chevallier.turgot.org/a402-France-Irlande_le_match_des_banques_centrales.html

Et encore un petit supplément : aux 93 779 euros annuels de charges salariales en moyenne par agent, il faut encore ajouter 5 000 euros d’avantages procurés annuellement par l’intermédiaire du Comité d’entreprise comme l’ont fait remarquer les sénateurs Philippe Marini (rapporteur de la dernière loi sur la Banque) et Jean Arthuis (président de la Commission des finances), ce qui ne figure pas dans le rapport de gestion.

L’Irlande est un pays sauvage, mais pas de sauvages : les personnes qui travaillent à la banque centrale d’Irlande font les mêmes tâches et assurent les mêmes fonctions que leurs homologues français pour des charges annuelles de 63 719 euros (sur lesquels ils doivent assurer leur propre retraite en versant une partie de leur salaire dans des fonds de pension) alors que les prix de tous les produits de consommation et de l’immobilier sont supérieurs aux prix français.

L’Irlande est un pays libéral, un vrai, c’est à dire un pays dans lequel les rapports entre les personnes s’établissent dans la liberté et le respect des droits de chacun, avec un taux de prélèvements obligatoires à l’optimum (aux alentours de 34 % contre 55 % en France), ce qui permet aux Irlandais de bénéficier d’un niveau de vie et d’une richesse au 2° rang dans le monde après avoir subi la famine au XIX° siècle et la pauvreté jusqu’en 1984.

Voir : http://chevallier.turgot.org/a404-Irish_reussite.html

 
At 6:01 PM, novembre 06, 2006, Anonymous Anonyme a dit...

le_patriotisme_economique_arme_d_exclusion!

http://www.figaro.fr/debats/20061104.FIG000000604_le_patriotisme_economique_arme_d_exclusion.html

 
At 3:36 PM, novembre 07, 2006, Anonymous Anonyme a dit...

Empecher les fonctionnaires d'acceder aux fonctions gouvernementales ou electives est une mesure necessaire d'assainissement, mais il faut en adjoindre une autre.

Il faut imperativement limiter le nombre de mandats successifs et dans une vie.
Pourquoi? Parce que contrairement a ce que disent les defenseurs du monopole bureaucratique dans la politique, ce n'est pas un metier! Ceux qui doivent avoir du metier sont les proches collaborateurs et conseils. C'est un service.
Or on est arrive a l'exact inverse, c'est devenu une question alimentaire pour tout un clan en direct et ce clan direct defend une logique alimentaire, celle de son extraction bureaucratique.

Pour tout dire, les francais ont recree l'ancien regime; les tetes sont differentes, on y voit des particules, surtout au ministere des affaires etrangeres, mais on y pratique le double patronyme comme signe de reconnaissance.

 
At 4:25 PM, novembre 07, 2006, Anonymous Gilles a dit...

A Anonyme,
Je veux bien qu'on limite les mandats successifs. Cependant il existe pas mal de communes ou il n'y a qu'une seule personne qui se présente à l'élection municipale. Et donc si ce volontaire ne se présente pas on peut se retrouver avec personne ou alors une personne de moins bonne qualité. Il en va de même dans certaines députations ou le manque de candidat de qualité est criant. Et quand on un bon député, et bien on le garde.

 
At 4:51 PM, novembre 07, 2006, Anonymous Anonyme a dit...

@ gilles Ce que vous dites est exact ET a rappriocher de ce qui suit:
En france, 36000 communes, 5000 cantons, "n" communautes de communes, 100 departements, 22 regions, l'Etat centrealise, l'europe au dessus, constituent 7 niveaux administratifs. ET cet ensemble est peuple de plus de 400000 politiques! Voula ou je veux en venir relativement a votre remarque que je partage. Reduisons le nombre de strates, reduisons le nombre de "postes", il y aura alors adequation. Des communes sont trops petites, j'en connais meme dont la population est zero et le maire est a Paris, issu de cette commune! Trois niveaux seraient un compromis interessant. Mais les regions actuelles sont trop petites, et les plus pauvres sont celles ou l'on depense loe plus en intendance...

En fait, lorsque l'on commence a retoucher le systeme actuel, on tire un bout et on s'appercoit que tout vient et que tout est a reprendre!

La question est: par qui?

 
At 5:02 PM, novembre 07, 2006, Anonymous Anonyme a dit...

@ gilles un additif: "un bon depute on le garde", vous en faite un petit baron!

Sauf personnalite d'exception, de grande qualite morale, et il y en a et j'en connais, s'en remettre a ce hasard n'est pas signe de democratie achevee. Mieux vaut la rotation!

Question supplementaire: la notion de conflit d'interet chez les elus locaux.

Messieur not' bon maire, qui a acquis des terrains au cadastre xyz, doit-il declarer ses avoirs? La reponse est evidement oui, comme ceux de ses proches et enfants. Qui dans la france profonde n'a pas en tete de tels exemples, ou la politique fut bien plus qu'alimentaire!

 
At 5:46 PM, août 01, 2007, Anonymous claudine a dit...

Objet : DOSSIER BRULANT - BANQUES MUTUALISTES COMMERCE ET ARTISANAT - ENQUETE PARLEMENTAIRE - ENQUÊTE FINANCIERE -
Date: 21 juin 2007 19:47:05
À: baccoyer@assemblee-nationale.fr
MESSAGE DOUBLÉ PAR TÉLÉCOPIE
Message de :
CLAUDINE MOULIS
Gérante d'entreprise
et Présidente de l'Association E.F.I.C.A.C.E.(Equilibre Financier dans l'Intérêt du Commerce et de l'Artisanat Français)
à
Monsieur Bernard ACCOYER
Sénateur,
ancien Président UMP ,
nouveau Président de l'Assemblée Nationale


Vous avez su répondre en janvier 2007 à mon dossier d'entreprise et sa ruine provoquée par la Banque Populaire Val de France en m'envoyant au Médiateur de la République de mon département. Je vous ai adressé la réponse qui était : "Les Problèmes liées aux banques n'entrent pas dans le champ d'application du Médiateur de la République" Ces mêmes réponses reçues de : Ministre des finances, Ministre du commerce et de l'artisanat-TPE, Direction générale des services du Trésor, Conseil Supérieur de la Magistrature, Premier Ministre, Gouverneur de la Banque de France, Médiateur de la FBF, Médiateur de l'AMF, Présidence de la République, (250 000 e-mails télécopies en 7 mois, qui risquent maintenant de ressortir , envoyés à la presse, syndicats patronaux, médias entreprises, médias financières) bien entendu pas pour mon dossier, mais pour l'ensemble des dossiers des entreprises ruinées, spoliées, malmenées, rabaissées, salies par la PUISSANCE FINANCIERE DES GROUPES BANCAIRES MUTUALISTES, et dont les morts (tant des personnes morales que des personnes physiques) ne semblent pas empêcher de dormir la majorité des ELUS.
Mais comme tout un chacun de nous le sait " on renaît de ses cendres ! après avoir touché le fond, il n'y a plus qu'à remonter"

En tant qu'ancien Président de l'UMP, sénateur, et nouvellement élu à la 4 ème place du pays (je vous présente, Docteur, mes très sincères félicitations)

De par vos fonctions, vous ne pouvez être sans savoir, que LE CRÉDIT AGRICOLE S.A. (groupe mutualiste coopératif) en la personne de son Président Directeur général René CARRON a été cité à comparaitre devant le Tribunal correctionnel (11ème chambre) donc la première chambre financière française, pour spoliation de sociétaires dans le cadre du rachat du Crédit Lyonnais. (citation liée aussi pour l'A.M.F. remplaçant la C.O.B.)
J'étais à l'audience où j'ai beaucoup écrit tant il y avait à dire et j'aurais aimée voir un député, un sénateur, un ministre, la presse y assister (tout ce joli monde était avisé de l'audience) afin que notre Gouvernement réalise ce qu'il risque de se passer s' il y a regroupement de tous les syndicats et associations en France des victimes et des consommateurs.De la bouche de l'Avocat personnel du Président du Crédit Agricole S.A. à la sortie de l'audience, nous avons pu entendre. "C'est maintenant aux parlementaires de régler ce problème de banques muutalistes !
http://vertefrance.free.fr
Tout ne peut être acheté et encore moins l'âme, d'autant que tout le Monde ne fait pas de son premier objectif, l'argent, mais plutôt le principe et le respect des statuts des banques et des Lois de la République.


De par vos fonctions, vous ne pouvez être sans savoir, que LE CREDIT MUTUEL (groupe mutualiste coopératif) en la personne de son Président Etienne PFLIMLIN a une plainte pénale déposée à son encontre (27-4-2007) par l'ASSOCIATION VICTIMES DU CRÉDIT MUTUEL qui s'est constituée partie civile, dont vous connaissez bien l'histoire de son représentant d'antenne Rhônes-Alpes par exemple tant personnellement que professionnellement.
http://www.assvictimescreditmutuel.com/
Tout ne peut être acheté , même si la prison en déroute plus d'un, ils y a ceux qui ne cèderont pas à la pression.


De par vos fonctions, vous ne pouvez être sans savoir, que compte-tenu des dossiers en cours avec LA BANQUE POPULAIRE (groupe mutualiste coopératif et toutes ses filiales dont NATEXIS/NATIXIS) représenté par Philippe DUPONT, une question parlementaire N°2970 du 16 mars 2006 a été posée à l'Assemblée Nationale, et que depuis maintenant octobre 2006, vous avez reçu l'ensemble des questions posée tour à tour, par les sociétaires spoliés, puisque les réserves constituées entre autre des parts sociales des banques uniquement régionales remontent au sein de la Banque Fédérale, pour être "plaçées" mais ont du mal à redescendre aux "sociétaires" qui voient leurs comptes bancaires clôturés, qui supportent ainsi les graves erreurs commises par la banque, qui sont assignés sans avoir été entendus par les Conseils d'administration des sociétaires qui sont pourtant les "propriétaires de la banque"à la grande satisfaction des actionnaires des très gros portefeuilles et administrateurs. Ceci entraînant cela, vous serez donc le premier à savoir, que les plaintes avec constitution de partie civile seront déposées très prochainement devant Messieurs les Doyens des Juges par les détenteurs de compte, victimes des Banques Populaires et après le rapprochement de la CAISSE ÉPARGNE ET BANQUE POPULAIRE (AG 17-11-06) pour créer NATIXIS.
Tout ne peut se masquer, tout ne peut être comme réponse le silence, et la Résistance pendant la guerre a fait un beau travail pour sauver le pays.


De par vos fonctions, vous n'êtes pas sans savoir que les BANQUES MUTUALISTES COOPÉRATIVES, sont régionales et non Nationales, appartiennent aux sociétaires, mais fonctionnent en banques CAPITALISTES alors qu'elles sont régies par la Loi Coopérative de 1947 avant tout, et que si, elles fonctionnent ainsi à la grande ruine des sociétaires, elles ne peuvent le faire sans appui, ou sans le consentement, des Instances Ministérielles et Parlementaires de notre pays LA FRANCE.


De par vos fonctions, vous ne pouvez être sans savoir, pour avoir très correctement été informé par moi-même du système actuellement en place à la BANQUE DE FRANCE quant celle-ci reçoit l'ordre d'une banque de poser un interdit bancaire, une inscription en fichier FICP, dès lors où, la faute revient à la banque et non au client et par les parlementaires et la presse (AFP) quant à la recrudescence des fermetures de comptes, des surendettements "organisés" par les prêts à la consommation délivrés somme toute par des organismes de prêts appartenant aux mêmes groupes.

En conclusion tout au long de ces années, entre L ASSEMBLÉE NATIONALE, LE SENAT , LA BANQUE DE FRANCE, LES PRÉSIDENTS DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ORGANES CENTRAUX DES BANQUES MUTUALISTES, LA FÉDÉRATION BANCAIRE FRANCAISE, L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, LE MEDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE, LA JUSTICE CIVILE (TC ET TGI) LES MINISTRES, LE PREMIER MINISTRE, LE CHEF DE L'ETAT, les entrepreneurs ont continué à être spoliés, à perdre le fruit de leur dur labeur, en Grand Silence de tous ceux cités dito qui se renvoient "le bébé" qui commence à peser lourd et nécessitera bientôt les forceps.

Ainsi, vous, Monsieur Accoyer, classé n°4 du Gouvernement Français dont les mots du Chef d'Etat sont :
"LE PRÉSIDENT DE TOUS LES FRANCAIS" - "JE NE VOUS MENTIRAI PAS " - "TRAVAILLER PLUS POUR GAGNER PLUS",
je vous demande avec insistance d'engager immédiatement les enquêtes parlementaires, suivies des enquêtes financières nécessaires en partenariat avec une commission composée de français spoliés par ces banques, de Présidents d'associations et des Présidents de petits syndicats qui se battent corps et âme pour que les Français qui ont voulu créer des entreprises tirent leur Chapeau enfin , et non leur révérence, au GOUVERNEMENT FRANCAIS et AUX ELUS DU PEUPLE, avant de devoir mettre à pâture de la presse internationale si celle de la France ne bouge pas, les dossiers bancaires scandaleux des commerçants et des artisans des petites entreprises et à fortiori des citoyens.

Je me tiens bien entendue à votre disposition où à disposition des brigades financières pour y porter mon témoignage. Respectueusement,
-

 

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