30 mai 2007
par JDCh


Droit de grève menacé ?

  • Les premiers échanges, par média interposés, entre notre nouveau Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (Xavier Bertrand) et nos syndicalistes préférés révèlent un enjeu majeur dans la mise en oeuvre du fameux "service minimum": le droit de grève serait-il menacé par cette obligation faite aux entreprises de transports publics (voire à l'éducation nationale, La Poste, les éboueurs...) de ne pas "bloquer" le pays par des grèves générales comme celles que nous avons connues en 1995.

    Le "Droit de grève" en France est le droit reconnu et garanti par la constitution à tout salarié de cesser le travail pour manifester un désaccord et/ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel.

    Bien qu'étant un droit constitutionnel, ce "droit" est déjà contraint pour certaines catégories de personnels. Ainsi:

  • La police, les personnels pénitentiaires, les magistrats et bien sûr l'armée n'ont pas ce droit. Ils sont les bras régaliens de l'Etat et une grève générale et durable de ces entités conduirait à une chienlit générale voir au chaos;
  • Les services de santé (y compris la médecine libérale) sont réquisitionnables et tenus à une obligation de service minimum: on parlerait sinon de non-assistance à personne en danger sous prétexte de telle ou telle revendication catégorielle...
  • Les détériorations ou voies de fait dans le cadre d'une grève sont toujours considérées comme des délits susceptibles de poursuite pénale ce qui conduit certains actes de mise hors service volontaire d'équipement de télécommunications ou électriques à être lourdement sanctionnables: les salariés de France Telecom ou EDF ont le droit de se prendre maladroitement les pieds dans les câbles mais pas de "débrancher" volontairement les commutateurs ou dispatchers. Ceci rend leurs éventuelles périodes de grève plus bénignes que celles des secteurs où une présence humaine est nécessaire pour rendre le service de base.
  • Enfin, les revendications des grévistes sont supposées être d'ordre professionnel: lorsque les enseignants ou les cheminots ont appelé à la grève, au printemps 2006, contre le CPE, ils étaient, à priori, "hors jeu": le CPE ne les concernait pas à titre professionnel, ils souhaitaient "manifester leur désaccord" sur une mesure qui concernait les jeunes salariés du secteur privé...

Au delà de ces considérations légales ou jurisprudentielles, autant on comprend et accepte parfaitement que la cessation d'activité de personnels grévistes aient des conséquences économiques et financières négatives pour l'employeur, autant il est difficile d'accepter que les conséquences se diffusent à l'ensemble du tissu économique.

Si les salariés d'Airbus décidaient d'une grève longue, ils entraîneraient des retards dans les livraisons d'avion aux compagnies aériennes clients, ce qui entraînerait à minima des pénalités financières pour l'entreprise Airbus mais monsieur Toulemonde pourrait tout de même prendre l'avion et voyager. De plus, les salariés seraient conscients que le mécontentement généré par leur mouvement auprès des compagnies aériennes pourrait mettre en péril des commandes futures par ces mêmes grands clients (qui se retourneraient vers Boeing) et garderaient donc en tête une sorte de "point trop n'en faut": faire la grève pour obtenir telle ou telle amélioration ou décision, oui. Mettre en péril le moyen terme de l'entreprise et donc de ses effectifs, plutôt non.

De même, si les salariés des hypermarchés Carrefour faisaient grève, il y aurait pour l'entreprise un manque à gagner financier certain associé à des pertes sur les stocks de denrées périssables mais madame Lambda pourrait aller faire ses courses chez Leclerc ou à la supérette du coin de la rue... Les caissières conscientes du risque pris sur la pérennité de leur emploi garderaient le "point trop n'en faut" comme guide de leur décision de continuer ou de stopper ladite grève....

Concernant les transports publics, l'éducation nationale, la Poste (et sans doute d'autres services publics), la grande différence est que le préjudice financier subi par leur employeur est plus ou moins important (dans le cas de l'éducation, il est nul) mais que le risque pesant à moyen terme sur l'entreprise et ses effectifs est très faible voire nul: les transports urbains sont de toute façon largement subventionnés à plus de 50%, les emplois dans ces grandes entreprises publiques sont garantis "à vie"... Le "point trop n'en faut" permettant de raison garder n'est donc pas vraiment de rigueur...

De plus, le préjudice économique n'est pas subi que par ces employeurs publics: certaines estimations montrent qu'une semaine de grève générale dans les transports publics coûte environ 1 point de PIB (à comparer aux malheureusement 2 points de croissance que notre pays arrive péniblement à réaliser). Les revendications catégorielles de ces personnels sont donc en situation de pénaliser lourdement l'ensemble des acteurs économiques du pays (les entreprises, les travailleurs indépendants, les salariés...).

Quand on considère ces deux éléments, à savoir le fait que les syndicats représentant ces catégories de personnel peuvent appeler à des grèves qui n'ont pas ou peu de conséquences sur l'entreprise publique concernée et ses effectifs et, au contraire, d'énormes conséquences sur l'activité économique nationale, on comprend pourquoi le concept de "service minimum" devrait imposer des contraintes et limitations à l'exercice du droit de grève dans ces entreprises.

S'agirait-il d'une atteinte au droit de grève ? A priori non. Il suffit de s'assurer que la nuisance économique et financière reste possible vis à vis de l'employeur afin de pouvoir véritablement revendiquer. Ceci est parfaitement compatible d'un service minimum dans les transports publics ou à la Poste puisqu'il y aurait bien un manque à gagner en terme de revenus ou en terme d'image commerciale pour les entreprises publiques concernées durant (ou à l'issue des) les périodes de grève même si celles-ci sont assorties d'une obligation de service minimum.

C'est plus difficile à justifier pour ce qui concerne les enseignants puisque leur activité n'a pas de dimension commerciale de type "pas de grève, plus de revenus pour l'entreprise"... La seule sanction est un déplacement progressif des élèves et étudiants vers l'enseignement privé qui conduit à moyen terme à une réduction des effectifs et des moyens de l'éducation nationale. Cette tendance est une tendance déjà observée mais elle n'est sûrement pas due uniquement aux grèves de l'éducation nationale !



3 Comments:

At 11:15 AM, mai 30, 2007, Blogger Jean-Yves a dit...

JD,

Le service minimum n'est pas une atteinte au droit de grève. Si c'était le cas, pourquoi y aurait-il déjà un tel service à la télévision? Les syndicats nous font le coup de Pierre et le Loup quand ils se mettent à hurler à "la mise en cause d'un droit fondamental" alors que ces limitations existent depuis déjà bien longtemps dans des secteurs concurrentiels et non-vitaux (qui risque de mourir d'un manque de télé?).

En revanche, ils ont bien raison de s'inquiéter de la réduction de leur pouvoir que ce service minimum va entraîner s'ils ne peuvent plus prendre des millions d'usagers en otages comme ils l'ont fait à de multiples reprises. Mais qui, à part eux, s'en plaindra?

 
At 12:27 PM, mai 31, 2007, Anonymous Tonton Jack a dit...

Effectivement, le droit de grêve est un droit constitutionnel - si mes souvenirs de droit sont exactes, il l'est de part le préambule de la constitution de 46 repris dans celui de celle de 58 -.
Toutefois, la continuité du service public l'est aussi...
On a donc deux droits de niveau équivalent. Il s'avère que, en théorie, l'exercice du droit de grêve s'effectue dans le cadre des lois qui le règlemente - propos du préambule de la constitution de 46 -. Or, depuis, AUCUN gouvernement, ni AUCUNE assemblée n'a légifirée sur cette question.
En conséquence, le service minimum, à mes yeux en tout cas, N'est PAS une atteinte au droit de grêve, c'est juste une méthode d'articulation entre deux droits de niveau équivalent.
Certes, pour les "gentils syndicalistes défenseurs du progrès social de leur corporation", encadré l'exercice d'un droit quand ils pouvaient faire un peu comme il s voulaient s'apparente effectivement à une régression: ils y perdront sans doute beaucoup de leur pouvoir de nuisance.

 
At 7:09 PM, juin 12, 2007, Anonymous Anonyme a dit...

J'aurais juste à dire : incomplet... Le raisonnement est bon mais incomplet et nuit à la compréhension de ce service minimun qui peut être une atteinte au droit de grève.
Comme vous l'avez dit la grève est fort rare dans le secteur privé mais pas uniquement pour les raisons que vous indiquez, et il serait fort long de toutes les émunérez.
En cela le service public est un palliatif pour le secteur privé, pour certains chercheurs puisqu'ils ne peuvent faire grève que de manière très restreinte. Donc dans ce sens la c'est une atteinte au droit de grève. Dans un même temps un peu plus de flexibilité pourrait concilier grève et privé, et ne pas expérer que le service public fasse grève à notre place...

Pour les enseignants les coûts sont prohibitifs vous avez tendance à oublier les parents qui prennent leurs jours de congés, les nourrices payées... et j'oublie bien sur l'impact sur l'éducation des enfants. Il est moins visible certes mais il coûte très cher amis est en même temps justifié dans 9 cas sur dix...

 

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