Nano-bang fiscal (partie 2)

Suite de la partie 1...

Partie 2: défiscalisation (et allégements de charges sociales) des heures supplémentaires

Comme promis, mon "post" hebdomadaire sera consacré à la défiscalisation (et aux allégements de charges sociales) des heures supplémentaires. Il s'agit théoriquement de la mesure phare de notre Président illustrative du thème de campagne "Travaillez plus pour gagner plus" lui-même reposant sur l'hypothèse parfaitement exacte que c'est le travail qui génère de la croissance (et non le contraire comme une grande partie de la gauche Française semble encore croire). J'avais, d'ailleurs, en décembre dernier "posté" sur ce thème (cf L'emploi crée la croissance...).

Dans mon colissimo fiscal post-nomination du premier gouvernement Fillon, j'étais d'ailleurs plein d'espoir sur ce thème. Je ne pensais pas, il y a 2 mois, que cette mesure allait changer la face du monde mais la façon dont elle avait été intitulée par le candidat Sarko, laissait entrevoir une flexibilité et un "incentive" économique pour les entreprises qui me paraissaient de bon aloi...

En résumé, si les conditions suivantes étaient réunies:

1. le salarié, du fait de la majoration du taux horaire, des allégements de charges sociales salariales et de la défiscalisation des heures supplémentaires, voit une opportunité attractive de gagner plus


2. l'employeur, du fait de l'allégement des charges sociales patronales, voit une opportunité de "produire" plus à un coût horaire économique (moins cher qu'aujourd'hui) et dans un modèle motivant pour ses collaborateurs

alors la mesure est "win-win", les employeurs vont avoir envie de demander des heures supplémentaires à leurs salariés et ceux-ci vont être motivés pour les effectuer.

Le projet de loi est bien évidemment une usine à gaz. Le document le plus explicite que j'ai trouvé qui permet d'appréhender le texte de loi est le rapport de Philippe Marini au nom de la commission des finances du Sénat. La conclusion que j'en tire est assez simple: la condition 1 est remplie, la condition 2 ne l'est pas. On va donc créer une situation par laquelle la motivation des employeurs a demander des heures supplémentaires ne va pas augmenter mais où les bénéfices de celles-ci sont, le cas échéant, très favorables aux salariés. Si on lit entre les lignes de la prose cryptique de nos technocrates préférés, tout a été fait pour que le Président tienne globalement sa promesse mais pour que les choses ne changent pas trop et que donc le coût fiscal et social de cette mesure soit maîtrisé. Tactique classique de Bercy dont on connaît à l'avance le résultat... On vote une loi coûteuse pour les finances publiques mais sans effet réel et on parle pendant quelques années de la prochaine loi qui va tout résoudre...

Madame Lagarde a beau parler de 6 milliards de manque à gagner pour l'Etat et les organismes sociaux, on peut penser que ces milliards iront d'abord dans la poche de ceux qui font déjà des heures supplémentaires mais que peu d'entreprises décideront, du fait de ces mesures, de faire effectuer plus d'heures supplémentaires à leur employés. Il s'agit donc d'une loi pour favoriser le pouvoir d'achat des salariés faisant déjà des heures supplémentaires mais pas d'une loi favorisant véritablement la croissance. Explication...

• les heures supplémentaires sont non soumises à l'Impôt sur le Revenu, profitent d'une exonération de charges salariales quasi-totale (fixée par décret à 21,5% de la rémunération brute et dont le bénéficiaire est le salarié) et ont un taux horaire majoré au minimum de 25% (contre 10% actuellement pour les 4 premières heures dans les entreprises de moins de 20 salariés). Un smicard dans une TPE verra donc passer sa rémunération nette horaire de sa première heure supplémentaire de ~7,30€ à ~10,50€ (soit 44% de plus) et, s'il est imposable sur le revenu (ce qui est peu probable), ne paiera pas d'impôt sur ce revenu additionnel. Normalement, notre travailleur devrait être motivé...


• les charges salariales bénéficient d'un abattement forfaitaire horaire fixé par décret (1,50€ pour les PME et 0,50€ pour les grandes entreprises) qui ne peut être cumulé avec les abaissements de charges sociales sur les bas salaires en vigueur et les premières heures supplémentaires dans les petites entreprises doivent être majorées de 25% (contre 10% actuellement pour les 4 premières heures). Le coût d'une heure supplémentaire de Smicard serait ainsi de ~13,80€ contre moins de 13,50€(*) actuellement (pour les 4 premières heures) dans une TPE et, pour une plus grande entreprise, de ~14,80€ contre moins de 15,30€(*) aujourd'hui. Bien évidemment, plus le salaire de base est élevé, plus la mesure est défavorable ou non favorable. La seule chose qui peut donc encourager une entreprise à augmenter le nombre d'heures supplémentaires est de se dire que c'est une façon, pour elle, d'améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés les plus travailleurs sans, par exemple, augmenter les rémunérations de base.

Je pourrais arrêter là sur cette frustration de voir, encore une fois, nos technocrates gâcher une opportunité de changer la donne et d'influer véritablement et positivement sur les comportements économiques mais le constat serait, sans doute, trop sec.

En effet, si l'on revient à la genèse de cette mesure qui consistait à revenir sur les 35 heures sans revenir sur les 35 heures, on peut résumer la situation à "les 35 heures consistaient à réduire le temps de travail sans baisser les salaires quand cette mesure revient à favoriser l'augmentation du temps de travail sans augmenter les salaires de référence". Peut-être pas totalement inutile...

De plus, si l'on regarde la situation des cadres à la rémunération forfaitaire annuelle (en terme de temps de travail), les entreprises les plus agiles arriveront sans doute à les faire travailler durant les jours de RTT pour le bénéfice fiscal que cela leur amène tout en compensant le surcoût dans la non-augmentation des salaires de base ou en limitant leurs bonus et autres formes de rémunérations variables.

De même et pour ce qui concerne les personnels à temps partiel (pour lequel le législateur a fourbement supprimé l'abattement forfaitaire de 0,50 ou 1,50€), le faible surcoût sur les heures complémentaires (c'est le terme quand on parle de temps partiel) permet à l'employeur de garder une forme de flexibilité tout en améliorant l'ordinaire de ces salariés (souvent les moins bien pourvus) lorsque la charge de travail le justifie.

Il est ainsi évident que si la condition 2 avait été remplie, la mesure aurait eu un vrai impact et sans doute un coût important pour la collectivité à court terme (avant que les bénéfices en terme de croissance ne se fassent sentir) et que la mesure, telle que votée par nos députés, n'aura qu'un effet marginal suivie, peut-être, de quelques bons effets.

Quant aux socialistes qui hurlent à la mort parce que, bien que non fiscalisable, le revenu perçu sous forme d'heures supplémentaires (ou complémentaires) entre dans le revenu de référence donnant ou non lieu à la Prime Pour l'Emploi ou à une exonération partielle ou totale de taxe d'habitation, je réponds que c'est 1000 fois tant mieux: que des gens puissent, en travaillant, gagner plus même si une partie "repart" sous forme de réduction de la PPE ou d'augmentation de la taxe d'habitation.

Je suis même sûr que les gens concernés seront fiers de coûter moins cher à la collectivité ou de participer plus activement à son financement. S'ils ne le sont pas, je les vois encore moins faire des heures supplémentaires !

(*) compte non tenu d'éventuels allégements de charges sur les bas salaires